Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales de mise en relation
theunsoldstore.com
Article 1. Mentions légales.
La société THE UNSOLD STORE, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 11 rue Frédéric Mistral, 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon sous le n°893714485, prise en la personne de son président Nicolas XUEREF.
TVA intracommunautaire n° FR 29893714485 ; Courriel : contact@theunsoldstore.com ; Assurance responsabilité civile : contrat multirisque N°3427283904 ; Crédit Lyonnais, société de courtage d’assurances 07001878, BP 13013 ALICAN, 26958 VALENCE CEDEX 9).
Article 2. Objet du contrat.
theunsoldstore.com est un intermédiaire en charge d’une plateforme virtuelle favorisant la mise en relation entre des acheteurs particuliers et des vendeurs qui proposent des produits à un prix ferme.
Pour faciliter la compréhension des présentes, il est nécessaire de rappeler la signification des termes des présentes conditions générales d’utilisation du site :
- : désigne le site internet exploité par THE UNSOLD STORE accessible depuis l’adresse www.theunsoldstore.com et permettant la mise en relation entre les acheteurs et vendeurs.
- : désigne l’espace accessible depuis le Site theunsldstore.com que tout vendeur doit créer lors de son inscription et qui sert d’interface entre le vendeur, l’acheteur et THE UNSOLD STORE
- désigne tout utilisateur personne physique majeure et capable ou personne morale titulaire d’un compte personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs biens proposés par les vendeurs.
- : désigne l’ensemble des commerçants s’étant préalablement inscrit sur le site theunsoldstore.com et qui souhaite proposer des biens à la vente.
- : désigne le support de la vente (description, photographies, etc.), déposé par un vendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un bien à vendre sur le site theunsoldstore.com.
Article 3. Acceptation des conditions générales.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés sur la plateforme theunsoldstore.com. L’accès au site www.theunsoldstore.com édité par la société THE UNSOLD STORE implique l’acceptation sans réserve et irrévocablement des présentes conditions générales qui se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription initiale. THE UNSOLD STORE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute commande effectuée sur le site www.theunsoldstore.com postérieurement à la modification des conditions générales emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci. Le fait pour THE UNSOLD STORE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4. Nullité d’une clause.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Article 5. Loi applicable et Tribunaux compétents.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutes réclamations devra faire l’objet d’un courriel adressé sur l’adresse électronique contact@theunsoldstore.com ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une demande faite à travers l’onglet « réclamation » afin de trouver, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, une solution amiable à la résolution du différend. Dans l’hypothèse d’un différend persistant, il est convenu que les Tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société THE UNSOLD STORE.
Article 6. Médiateur.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. theunsoldstore.com adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance : 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS ; www.mediateurfevad.fr) et au système de Médiation du e-commerce. Les utilisateurs du site theunsoldstore.com peuvent consulter ces dispositions sur le site www.fevad.com. L’acheteur peut également présenter une réclamation sur la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne (https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html).
- Obligations et Responsabilités de THE UNSOLD STORE
Article 7. Services proposés par THE UNSOLD STORE. THE UNSOLD STORE s’engage à proposer un service d’intermédiaire entre des vendeurs de produits et des acheteurs.
A ce titre, il mettra à disposition :
Article 8. Vérifications réalisées par THE UNSOLD STORE. Lors de l’inscription d’un vendeur, THE UNSOLD STORE s’engage à vérifier certaines informations concernant les vendeurs :
Ces informations seront conservés par THE UNSOLD STORE.
Article 9. Transaction.
Une fois la mise en relation réalisée, THE UNSOLD STORE est tiers à la relation entre l’acheteur et le vendeur. Toutefois, afin de sécuriser les transactions et protéger les acheteurs, la somme correspondant à la commande est conservée durant quinze jours, sans frais pour l’acheteur sur un compte séquestre via notre banque jusqu’à la confirmation par l’Acheteur de la bonne réception du bien ou à compter de l’expiration du délai de rétractation augmenté de 10 jours. La somme sera ensuite remise au vendeur par virement sur son compte bancaire ou Paypal.
Article 10. Identité.
Ces informations seront indiquées dans un tableau de bord sur le compte vendeur et accessible aux acheteurs via l’onglet « infos vendeur ». Tout changement intervenant parmi ces informations devra être notifié immédiatement à THE UNSOLD STORE via l’onglet « paramètres ».
Article 11.
Respect du droit des tiers et de la législation en vigueur. Le vendeur garantit détenir tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle nécessaires à la publication de la fiche descriptive et à la vente du bien. Le vendeurgarantit qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (contrefaçon, publicité, concurrence, promotion des ventes, prohibition de la commercialisation, etc.).
Article 12. Qualité.
Le vendeur établit une fiche descriptive des produits qu’il propose rassemblant a minima les caractéristiques essentielles du bien et la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marchés et plus généralement toute information imposée par la législation en vigueur. Cette information précontractuelle sera à la charge du vendeur et sous sa seule responsabilité. Une ou plusieurs photographies accompagneront le produit pour présenter une image fidèle du produit et permettre à l’acheteur de consentir à la vente de façon parfaitement éclairée. Si le vendeur propose des produits fait à la main ou par des créateurs, il s’engage à informer l’acheteur dans la fiche descriptive qu’une similitude parfaite ne pourra être assurée. A la demande de l’acheteur, le vendeur devra également transmettre les informations concernant les conditions sociales de fabrication des produits.
Article 13. Prix.
Le vendeur définit le prix de vente proposé. Le prix est indiqué en euros toutes taxe et frais compris (TVA, emballages, écotaxes, etc.). Il ne comprend pas les frais d’expédition qui seront précisés avant validation de la commande définitive en fonction du prestataire de services proposé. Les frais de livraison et tous les frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Les sommes versées d’avances sont des acomptes.
Le vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du produit acheté. Le vendeur doit joindre à la livraison du produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’acheteur de faire jouer sa garantie. Les factures seront disponibles dans un onglet « commandes » dès validation de la commande par le vendeur.
Article 14. Commissions.
Pour chaque commande de produits reçue par un Acheteur, THEUNSOLDSTORE.COM percevra de la part du vendeur une commission hors taxes du prix du produit TVA en sus.
THEUNSOLDSTORE.COM reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande, déduction faite de la commission (voir tableau ci-dessous) plus TVA, après confirmation par l’acheteur de la réception du ou des produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire ou paiement Paypal dix jours après la confirmation de la réception par l’acheteur ou dix jours après l’expiration du délai légal de rétractation. Un onglet « encours » permettra à l’acheteur et au vendeur de suivre l’état de la commande jusqu’à sa réception avec une possibilité d’alerter le vendeur de toute difficulté. La conservation de la somme par THEUNSOLDSTORE durant le délai susvisé ne sera productive d’aucun intérêt. THEUNSOLDSTORE.COM se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au vendeur en cas de manquement par le vendeur à ses obligations.
| Catégories | Pourcentage |
| Art & design | 10% |
| Beauté / Bien être / Santé | 6% |
| Bijoux / Accessoires | 8% |
| Lithotérapie | 7% |
| Maison | 8% |
| mode | 8% |
| Loisirs | 8% |
| Service |
0% |
Article 15. Disponibilité et livraison. Le vendeur s’engage à proposer des biens disponibles. En cas d’indisponibilité du bien, il doit retirer la proposition de vente sans délai. Les articles indiqués “out of stock”, “soon”, ou “back soon” ne seront pas accessibles à la vente. Le vendeur doit renseigner dans la fiche descriptive, le délai de livraison. Le vendeur s’engage à satisfaire ses obligations vis-à-vis de l’acheteur et s’engage à répondre aux emails des acheteurs dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur réception.
Article 16. Utilisation du site. L’Acheteur déclare être une personne physique majeure et capable ou disposant des pouvoirs permettant d’engager juridiquement une personne morale. Il assume l’entière responsabilité des transactions réalisée sur THEUNSOLDSTORE.COM et déclare utiliser ses propres moyens de paiement pour tout achat. L’acheteur engage sa seule et unique responsabilité du fait de l’usurpation de l’identité d’un tiers ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers. De même, l’acheteur ne peut tenir des propos insultants, diffamants ou injurieux dans ses commentaires pour lesquels il sera seul responsable.
Article 17. Droit de rétractation. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai susvisé court à compter du lendemain de la réception du bien par l’acheteur. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant THEUNSOLDSTORE.COM de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation présenté ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut également remplir le formulaire prévu sur le site à travers l’onglet « encours ». Un accusé de réception sera transmis à l’acheteur par courriel à l’adresse indiqué sur son compte personnel pour confirmer la rétractation. Le vendeur sera immédiatement informé de la rétractation de l’acheteur et il sera réputé informé de cette rétractation dès l’exercice de ce droit auprès de THEUNSOLD STORE.COM.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l’attention de la société THE UNSOLD STORE, dont le siège social est situé 11 rue Frédéric Mistral, 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon sous le n°893714485 ; Courriel : contact@theunsoldstore.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du (date) suivante :
– N° de commande
– Nom du (des) acheteur(s) :
– Adresse du (des) acheteur(s) :
Date et Signature du (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
L’acheteur renvoie les biens au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même ses biens.
L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge. La responsabilité de l’acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, THE UNSOLD STORE rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception du bien par le vendeur ou jusqu’à ce l’acheteur fournisse une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 18. Livraison.
Le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date prévue, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, THE UNSOLD STORE rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L’acheteur est tenu d’accepter le bien conforme à la fiche descriptive. Dans ce cas, il s’engage à confirmer la bonne réception du bien en cliquant sur le bouton correspondant sur le site THEUNSOLDSTORE.COM. Passé le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, l’acheteur est réputé avoir reçu et accepté le bien et en conséquence aucune contestation de l’acheteur ne sera recevable et le prix du bien sera transféré au vendeur.
Article 19. Transfert des risques.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré par le vendeur à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Article 20. Garantie de conformité.
Le vendeur livre un bien conforme à la fiche descriptive et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (produit endommagé, défectueux, etc.). Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien sans aucun frais pour lui. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Si l’acheteur effectue un retour au vendeur, il est invité à effectuer des photos du/des produit(s) avant renvoi rendant visibles le défaut de conformité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
THE UNSOLD STORE n’étant pas vendeur, elle ne doit aucune garantie à l’acheteur.
Article 21. Vices cachés.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux dommages et intérêts. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
THE UNSOLD STORE n’étant pas vendeur, elle ne doit aucune garantie à l’acheteur.
Article 22. Suspension.
THEUNSOLDSTORE.COM peut à tout moment suspendre temporairement l’accès au service en cas de violation des présentes conditions générales ou suspicion de fraude par l’acheteur ou le vendeur, sans préavis, indemnité ni droit au remboursement.
Article 23. Résiliation fautive.
En cas de manquement par le vendeur ou l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, THEUNSOLDSTORE.COM pourra quinze jours après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet, résilier le présent contrat par envoi d’un courriel à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’acheteur ou du vendeur.
En cas de manquement grave et/ou répété par le vendeur ou l’acheteur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : fraude, propos injurieux ou diffamatoires, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc. THEUNSOLDSTORE.COM pourra résilier les présentes CGU et supprimer le compte du vendeur ou de l’acheteur sans préavis, indemnité ni droit au remboursement.
Article 24. Résiliation.
Si un Vendeur à taux de réclamations supérieur à 10 % de ses ventes qui nuit nécessairement à l’image du site, THEUNSOLDSTORE.COM pourra suspendre / ou arrêter le compte à tout moment. sans préavis, indemnité ni droit au remboursement. Ce taux de 10 % sera revu chaque année civile. Les vendeurs devront quand même honorer leurs commande encours.
Article 25. Responsabilité de THE UNSOLD STORE.
La responsabilité de theunsoldstore.com envers l’acheteur ou le vendeur ne peut être engagée que pour son propre fait personnel. La responsabilité de THE UNSOLD STORE ne pourra être engagée du fait du vendeur ou de l’acheteur ou en raison d’un évènement tiers qui sera réputé être un évènement de force majeure même si celui n’est pas invincible.
THE UNSOLD STORE ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, aux échanges effectués entre les vendeurs ou acheteurs (fiche descriptive, commentaires, etc.).
THE UNSOLD STORE n’est pas responsable des informations ou défaut d’informations contenues dans la fiche descriptive qui est établie sous la seule responsabilité du vendeur. THE UNSOLD STORE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute fiche qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers.
THE UNSOLD STORE n’a pas la qualité de vendeur et intervient seulement en qualité d’intermédiaire, il ne pourra donc être responsable au titre de l’ensemble des obligations légales liées au vendeur (vices cachés, conformité, défaut de délivrance, etc.).
De même, THE UNSOLD STORE ne saurait également être responsable du contenu des commentaires ou notes établis sous la seule responsabilité de l’acheteur qui le publie. THE UNSOLD STORE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, tout commentaire qui pourrait être abusif, diffamant, calomnieux, qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers.
THE UNSOLD STORE ne saurait être responsable de :
La responsabilité de THE UNSOLD STORE ne pourra en tout état de cause être supérieur aux frais d’accès au site pour les vendeurs professionnels.
Article 26. Responsabilité et garantie des vendeurs.
Le vendeur déclare et reconnaît qu’il est le seul responsable du contenu de la fiche descriptive et tout document qu’il transmet aux acheteurs. Le vendeur est exclusivement responsable des garanties légales prévues pour l’acheteur (conformité, vices cachés, délivrance, livraisons, etc.) ainsi que de toutes garanties et droits reconnus à l’acheteur par les présentes conditions. Le vendeur relève donc de toutes responsabilités et garantit à première demande tout recours ou action qui pourrait être intenté contre THE UNSOLD STORE par tout tiers ou acheteurs et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels THE UNSOLD STORE pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel.
Article 27. Responsabilité des acheteurs.
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, notamment de l’utilisation des moyens de paiements, des appréciations qu’il fait sur le site www.theunsoldstore.com, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager theunsoldstore.com de tout dommage, perte, manque à gagner, que theunsoldstore.com pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du service par l’acheteur.
Article 28. Données personnelles.
Les informations et données vous concernant sont traitées par theunsoldstore.com, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès à la Marketplace. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au vendeur à cette seule fin.
Article 29. Propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.theunsoldstore.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site www.theunsoldstore.com et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.theunsoldstore.com ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
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Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits et theunsoldstore.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.
